Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 7884

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

EXTORSION COMMISE AU PREJUDICE D'UNE PERSONNE VULNERABLE

Après

EXTORSION COMMISE AU PREJUDICE D'UNE PERSONNE VULNERABLE

Avant

ART.312-2 2°, ART.312-1 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.312-2 2°, ART.312-1 AL.1 C.PENAL.

Avant

ART.312-2 AL.1, ART.312-13, ART.312-14 C.PENAL.

Après

ART.312-2 AL.1, ART.312-13, ART.312-14 C.PENAL.