Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 7893

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

MENACE DE CRIME CONTRE LES PERSONNES AVEC ORDRE DE REMPLIR UNE CONDITION

Après

MENACE DE CRIME CONTRE LES PERSONNES AVEC ORDRE DE REMPLIR UNE CONDITION

Avant

ART.222-18 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.222-18 AL.1 C.PENAL.

Avant

ART.222-18 AL.1, ART.222-44, ART.222-45 C.PENAL.

Après

ART.222-18 AL.1, ART.222-44, ART.222-45 C.PENAL.