Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 7928

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

INCINERATION INTERDITE DE VEGETAUX SUR PIED A MOINS DE 200 METRES D'UNE FORET OU D'UN BOIS

Après

INCINERATION INTERDITE DE VEGETAUX SUR PIED A MOINS DE 200 METRES D'UNE FORET OU D'UN BOIS

Avant

ART.R.163-2 2°, ART.R.131-2 2°, ART.L.131-1 C.FORESTIER.

Après

ART.R.163-2 2°, ART.R.131-2 2°, ART.L.131-1 C.FORESTIER.

Avant

ART.R.163-2 AL.1 C.FORESTIER.

Après

ART.R.163-2 AL.1 C.FORESTIER.