Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 7937

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 2ème classe

Après

Contravention de 2ème classe

Avant

DESTRUCTION OU LACERATION D'AFFICHE SUR LA PROTECTION DES MINEURS ET REPRESSION DE L'IVRESSE PUBLIQUE

Après

DESTRUCTION OU LACERATION D'AFFICHE SUR LA PROTECTION DES MINEURS ET REPRESSION DE L'IVRESSE PUBLIQUE

Avant

ART.R.3353-7 §II, ART.L.3342-4 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.3353-7 §II, ART.L.3342-4 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.R.3353-7 §I AL.1 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.3353-7 §I AL.1 C.SANTE.PUB.