Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 8000

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

RECIDIVE DE VENTE OU CESSION DE BILLET DE THEATRE SUBVENTIONNE A UN PRIX SUPERIEUR AU PRIX FIXE ET AFFICHE

Après

RECIDIVE DE VENTE OU CESSION DE BILLET DE THEATRE SUBVENTIONNE A UN PRIX SUPERIEUR AU PRIX FIXE ET AFFICHE

Avant

ART.1 AL.2,AL.1 LOI DU 27/06/1919.

Après

ART.1 AL.2,AL.1 LOI DU 27/06/1919.

Avant

ART.1 AL.2 LOI DU 27/06/1919.

Après

ART.1 AL.2 LOI DU 27/06/1919.