Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 20654

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

BLANCHIMENT : CONCOURS A UNE OPERATION DE PLACEMENT, DISSIMULATION OU CONVERSION DU PRODUIT D'UN DELIT PUNI D'UNE PEINE N'EXCEDANT PAS 5 ANS

BLANCHIMENT : CONCOURS A UNE OPERATION DE PLACEMENT, DISSIMULATION OU CONVERSION DU PRODUIT D'UN DELIT PUNI D'UNE PEINE N'EXCEDANT PAS 5 ANS

Avant

—

Après

ART.324-1 AL.2,AL.3, ART.324-1-1 C.PENAL.

ART.324-1 AL.2,AL.3, ART.324-1-1 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.324-1 AL.3, ART.324-3, ART.324-7, ART.324-8 C.PENAL.

ART.324-1 AL.3, ART.324-3, ART.324-7, ART.324-8 C.PENAL.