Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 8201

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

RECIDIVE DE REMISE EXCESSIVE DE FONDS A UN MINEUR DE 16 ANS OU A SES REPRESENTANTS LEGAUX POUR UNE ACTIVITE DE MANNEQUIN OU DANS UNE ENTREPRISE DE SPECTACLES OU AUDIOVISUELLE

Après

RECIDIVE DE REMISE EXCESSIVE DE FONDS A UN MINEUR DE 16 ANS OU A SES REPRESENTANTS LEGAUX POUR UNE ACTIVITE DE MANNEQUIN OU DANS UNE ENTREPRISE DE SPECTACLES OU AUDIOVISUELLE

Avant

ART.L.7124-25 AL.1, AL.3, ART.L.7124-1, ART.L.7124-9 AL.1, ART.R.7124-31 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.7124-25 AL.1, AL.3, ART.L.7124-1, ART.L.7124-9 AL.1, ART.R.7124-31 C.TRAVAIL.

Avant

ART.L.7124-25 AL.3, ART.L.7124-34 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.7124-25 AL.3, ART.L.7124-34 C.TRAVAIL.