RECIDIVE DE RETENTION PAR EMPLOYEUR DE LA CONTRIBUTION A L'ASSURANCE CHOMAGE PRECOMPTEE SUR LE SALAIRE DE SALARIES RELEVANT DES PROFESSIONS DE LA PRODUCTION CINEMATOGRAPHIQUE, DE L'AUDIOVISUEL OU DU SPECTACLE
Après
RECIDIVE DE RETENTION PAR EMPLOYEUR DE LA CONTRIBUTION A L'ASSURANCE CHOMAGE PRECOMPTEE SUR LE SALAIRE DE SALARIES RELEVANT DES PROFESSIONS DE LA PRODUCTION CINEMATOGRAPHIQUE, DE L'AUDIOVISUEL OU DU SPECTACLE
Avant
ART.L.5429-2, ART.L.5422-9 AL.1 2° C.TRAVAIL.
Après
ART.L.5429-2, ART.L.5422-9 AL.1 2° C.TRAVAIL.
Avant
ART.L.5429-2 C.TRAVAIL. ART.L.244-6 C.SECU.SOC.
Après
ART.L.5429-2 C.TRAVAIL. ART.L.244-6 C.SECU.SOC.
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