Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 8456

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

RECIDIVE DE PARTICIPATION A UNE SOCIETE DESTINEE A PERCEVOIR DES INTERETS OU DES RISTOURNES SUR DES PRODUITS MEDICAUX

Après

RECIDIVE DE PARTICIPATION A UNE SOCIETE DESTINEE A PERCEVOIR DES INTERETS OU DES RISTOURNES SUR DES PRODUITS MEDICAUX

Avant

ART.L.4163-4 AL.1 2° C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.4163-4 AL.1 2° C.SANTE.PUB.

Avant

ART.L.4163-4 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.4163-4 C.SANTE.PUB.