Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 8692

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

RECIDIVE D'IMPLANTATION DE PUBLICITE HORS AGGLOMERATION JUSQU'A 20 METRES DES BORDS DE ROUTE

Après

RECIDIVE D'IMPLANTATION DE PUBLICITE HORS AGGLOMERATION JUSQU'A 20 METRES DES BORDS DE ROUTE

Avant

ART.R.418-6 C.ROUTE.

Après

ART.R.418-6 C.ROUTE.

Avant

ART.R.418-9 §I C.ROUTE.

Après

ART.R.418-9 §I C.ROUTE.