Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 8696

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

RECIDIVE D'IMPLANTATION DE PUBLICITE OU ENSEIGNE DE NATURE A CREER UN DANGER POUR LA SECURITE ROUTIERE

Après

RECIDIVE D'IMPLANTATION DE PUBLICITE OU ENSEIGNE DE NATURE A CREER UN DANGER POUR LA SECURITE ROUTIERE

Avant

ART.R.418-4 C.ROUTE.

Après

ART.R.418-4 C.ROUTE.

Avant

ART.R.418-9 §I C.ROUTE.

Après

ART.R.418-9 §I C.ROUTE.