Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 9091

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

RECIDIVE DE MENTION DES NOM ET QUALITE D'UN DEPUTE DANS UNE PUBLICITE INDUSTRIELLE, COMMERCIALE OU FINANCIERE

Après

RECIDIVE DE MENTION DES NOM ET QUALITE D'UN DEPUTE DANS UNE PUBLICITE INDUSTRIELLE, COMMERCIALE OU FINANCIERE

Avant

ART.L.O 150 AL.2 C.ELECTORAL.

Après

ART.L.O 150 AL.2 C.ELECTORAL.

Avant

ART.L.O 150 AL.2 C.ELECTORAL.

Après

ART.L.O 150 AL.2 C.ELECTORAL.