Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 9142

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

RECIDIVE DE NON RESPECT DE LA REGLEMENTATION RELATIVE AU TARIF APPLICABLE A LA COMMERCIALISATION D'IMPULSION TELEPHONIQUE DE PUBLIPHONE - ZONE A FAIBLE CONCURRENCE

Après

RECIDIVE DE NON RESPECT DE LA REGLEMENTATION RELATIVE AU TARIF APPLICABLE A LA COMMERCIALISATION D'IMPULSION TELEPHONIQUE DE PUBLIPHONE - ZONE A FAIBLE CONCURRENCE

Avant

ART.R.410-1 C.COMMERCE. ART.61 AL.1 ORD 86-1243 DU 01/12/1986. ART.1 ARR.MINIST DU 03/11/1986.

Après

ART.R.410-1 C.COMMERCE. ART.61 AL.1 ORD 86-1243 DU 01/12/1986. ART.1 ARR.MINIST DU 03/11/1986.

Avant

ART.R.410-1 C.COMMERCE.

Après

ART.R.410-1 C.COMMERCE.