Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 9198

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

RECIDIVE D'EMISSION DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE EN VIOLATION DES REGLES SUR LA PUISSANCE ET L'IMPLANTATION DE L'EMETTEUR

Après

RECIDIVE D'EMISSION DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE EN VIOLATION DES REGLES SUR LA PUISSANCE ET L'IMPLANTATION DE L'EMETTEUR

Avant

ART.78 III AL.1, ART.78 I 2°, ART.25 LOI 86-1067 DU 30/09/1986.

Après

ART.78 III AL.1, ART.78 I 2°, ART.25 LOI 86-1067 DU 30/09/1986.

Avant

ART.78 III AL.1,AL.4 LOI 86-1067 DU 30/09/1986.

Après

ART.78 III AL.1,AL.4 LOI 86-1067 DU 30/09/1986.