Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 9468

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

RECIDIVE DE REFUS D'OBTEMPERER A LA REQUISITION OU A L'ORDRE DU PREFET POUR LE SAUVETAGE D'EPAVE MARITIME

Après

RECIDIVE DE REFUS D'OBTEMPERER A LA REQUISITION OU A L'ORDRE DU PREFET POUR LE SAUVETAGE D'EPAVE MARITIME

Avant

ART.R.5142-25 AL.3, AL.2, ART.R.5142-2 AL.3, AL.1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.5142-25 AL.3, AL.2, ART.R.5142-2 AL.3, AL.1 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.5142-25 AL.3 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.5142-25 AL.3 C.TRANSPORTS.