Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 9921

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 2ème classe

Après

Contravention de 2ème classe

Avant

TRANSPORT NON AUTORISE DE PASSAGER SUR MOTOCYCLETTE, TRICYCLE OU QUADRICYCLE A MOTEUR, CYCLOMOTEUR OU CYCLE: ABSENCE DE SIEGE FIXE AU VEHICULE

Après

TRANSPORT NON AUTORISE DE PASSAGER SUR MOTOCYCLETTE, TRICYCLE OU QUADRICYCLE A MOTEUR, CYCLOMOTEUR OU CYCLE: ABSENCE DE SIEGE FIXE AU VEHICULE

Avant

ART.R.431-5 C.ROUTE.

Après

ART.R.431-5 C.ROUTE.

Avant

ART.R.431-5 AL.3 C.ROUTE.

Après

ART.R.431-5 AL.3 C.ROUTE.