Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 10015

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

ETIQUETAGE DE CIDRE OU POIRE COMPORTANT DES MENTIONS OU QUALIFICATIFS IRREGULIERS

Après

ETIQUETAGE DE CIDRE OU POIRE COMPORTANT DES MENTIONS OU QUALIFICATIFS IRREGULIERS

Avant

ART.14 AL.2,ART.9 DECRET 53-978 DU 30/09/1953. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.14 AL.2,ART.9 DECRET 53-978 DU 30/09/1953. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Avant

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.