Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 10097

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

DEPASSEMENT EFFECTUE PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE MALGRE UNE INTERDICTION SIGNALEE

Après

DEPASSEMENT EFFECTUE PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE MALGRE UNE INTERDICTION SIGNALEE

Avant

ART.R.414-14, ART.R.411-25 C.ROUTE.

Après

ART.R.414-14, ART.R.411-25 C.ROUTE.

Avant

ART.R.414-14 C.ROUTE.

Après

ART.R.414-14 C.ROUTE.