Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 10193

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

MENACE REITEREE DE DESTRUCTION DANGEREUSE POUR LES PERSONNES

Après

MENACE REITEREE DE DESTRUCTION DANGEREUSE POUR LES PERSONNES

Avant

ART.322-12 C.PENAL.

Après

ART.322-12 C.PENAL.

Avant

ART.322-12, ART.322-15 C.PENAL.

Après

ART.322-12, ART.322-15 C.PENAL.