Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 10330

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

PUBLICITE COMMERCIALE A DES FINS ELECTORALES AU BENEFICE D'UN CANDIDAT PENDANT UNE CAMPAGNE

Après

PUBLICITE COMMERCIALE A DES FINS ELECTORALES AU BENEFICE D'UN CANDIDAT PENDANT UNE CAMPAGNE

Avant

ART.L.113-1 §II 1°, ART.L.52-1 C.ELECTORAL.

Après

ART.L.113-1 §II 1°, ART.L.52-1 C.ELECTORAL.

Avant

ART.L.113-1 §II AL.1 C.ELECTORAL. ART.131-26-2 C.PENAL.

Après

ART.L.113-1 §II AL.1 C.ELECTORAL. ART.131-26-2 C.PENAL.