Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 10332

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

VERSEMENT PAR UNE PERSONNE PHYSIQUE DE DON SUPERIEUR A 4600 EUROS A UN CANDIDAT EN CAMPAGNE ELECTORALE

Après

VERSEMENT PAR UNE PERSONNE PHYSIQUE DE DON SUPERIEUR A 4600 EUROS A UN CANDIDAT EN CAMPAGNE ELECTORALE

Avant

ART.L.113-1 §III, ART.L.52-8 AL.1 C.ELECTORAL.

Après

ART.L.113-1 §III, ART.L.52-8 AL.1 C.ELECTORAL.

Avant

ART.L.113-1 §III AL.1 C.ELECTORAL. ART.21 LOI 90-55 DU 15/01/1990. ART.131-26-2 C.PENAL.

Après

ART.L.113-1 §III AL.1 C.ELECTORAL. ART.21 LOI 90-55 DU 15/01/1990. ART.131-26-2 C.PENAL.