Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 10363

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

MISE OU MAINTIEN EN CIRCULATION D'UN AERONEF NON CONFORME AUX REGLES DE SECURITE : COMPOSITION DE L'EQUIPAGE

Après

MISE OU MAINTIEN EN CIRCULATION D'UN AERONEF NON CONFORME AUX REGLES DE SECURITE : COMPOSITION DE L'EQUIPAGE

Avant

ART.L.6232-4 4°, ART.L.6100-1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.L.6232-4 4°, ART.L.6100-1 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.L.6232-4 AL.1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.L.6232-4 AL.1 C.TRANSPORTS.