Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
VENTE FORCEE : ENVOI D'OBJET SANS COMMANDE PREALABLE DU DESTINATAIRE
VENTE FORCEE : ENVOI D'OBJET SANS COMMANDE PREALABLE DU DESTINATAIRE
Avant
—
Après
ART.L.132-17 AL.1, ART.L.121-12 C.CONSOMMAT.
ART.L.132-17 AL.1, ART.L.121-12 C.CONSOMMAT.
Avant
—
Après
ART.L.132-17, ART.L.132-18 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.L.132-17, ART.L.132-18 AL.1 C.CONSOMMAT.
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