Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 1650

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

PROXENETISME AGGRAVE : AUTEUR CHARGE DE LA LUTTE CONTRE LA PROSTITUTION, DE LA PROTECTION DE LA SANTE OU DU MAINTIEN DE L'ORDRE PUBLIC

PROXENETISME AGGRAVE : AUTEUR CHARGE DE LA LUTTE CONTRE LA PROSTITUTION, DE LA PROTECTION DE LA SANTE OU DU MAINTIEN DE L'ORDRE PUBLIC

Avant

—

Après

ART.225-7 AL.1 6°, ART.225-5 C.PENAL.

ART.225-7 AL.1 6°, ART.225-5 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.225-7 AL.1, ART.225-20, ART.225-21, ART.225-24, ART.225-25 C.PENAL.

ART.225-7 AL.1, ART.225-20, ART.225-21, ART.225-24, ART.225-25 C.PENAL.