Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 10486

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ENTRAVE A L'ACTION DE LA COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES (CNIL)

Après

ENTRAVE A L'ACTION DE LA COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES (CNIL)

Avant

ART.51, ART.44 LOI 78-17 DU 06/01/1978.

Après

ART.51, ART.44 LOI 78-17 DU 06/01/1978.

Avant

ART.51 AL.1 LOI 78-17 DU 06/01/1978.

Après

ART.51 AL.1 LOI 78-17 DU 06/01/1978.