Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 10489

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ENTRAVE A L'ARRIVEE DE SECOURS POUR UNE PERSONNE EN PERIL

Après

ENTRAVE A L'ARRIVEE DE SECOURS POUR UNE PERSONNE EN PERIL

Avant

ART.223-5 C.PENAL.

Après

ART.223-5 C.PENAL.

Avant

ART.223-5, ART.223-16 C.PENAL.

Après

ART.223-5, ART.223-16 C.PENAL.