Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 10491

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

RECIDIVE DE DEGRADATION OU DETERIORATION VOLONTAIRE DU BIEN D'AUTRUI CAUSANT UN DOMMAGE LEGER

Après

RECIDIVE DE DEGRADATION OU DETERIORATION VOLONTAIRE DU BIEN D'AUTRUI CAUSANT UN DOMMAGE LEGER

Avant

ART.R.635-1 AL.11,AL.1 C.PENAL.

Après

ART.R.635-1 AL.11,AL.1 C.PENAL.

Avant

ART.R.635-1 AL.11,AL.2 C.PENAL.

Après

ART.R.635-1 AL.11,AL.2 C.PENAL.