Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 10658

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

PLACEMENT DE PARTS PAR PROMOTEUR D'UN FONDS COMMUN DE CREANCES SANS AGREMENT OU VISA

Après

PLACEMENT DE PARTS PAR PROMOTEUR D'UN FONDS COMMUN DE TITRISATION SANS AGREMENT OU VISA
PLACEMENT DE PARTS PAR PROMOTEUR D'UN FONDS COMMUN DE CTITREISATIONCES SANS AGREMENT OU VISA

Avant

ART.L.231-7, ART.L.214-43 C.M.F.

Après

ART.L.231-7, ART.L.214-168, ART.L.214-169 C.M.F.
ART.L.231-7, ART.L.214-168, ART.L.2143-169 C.M.F.

Avant

ART.L.231-7 C.M.F.

Après

ART.L.231-7 C.M.F.