Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 10664

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

OFFRE ONEREUSE D'ASSURER A LA VICTIME D'ACCIDENT LE BENEFICE DE DECISION AMIABLE OU JUDICIAIRE

Après

OFFRE ONEREUSE D'ASSURER A LA VICTIME D'ACCIDENT LE BENEFICE DE DECISION AMIABLE OU JUDICIAIRE

Avant

ART.2, ART.1 LOI 42-459 DU 03/04/1942.

Après

ART.2, ART.1 LOI 42-459 DU 03/04/1942.

Avant

ART.2 LOI 42-459 DU 03/04/1942.

Après

ART.2 LOI 42-459 DU 03/04/1942.