Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 20710

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

UTILISATION PAR UN TIERS DE LA DENOMINATION "FONDATION DU PATRIMOINE"
UTILISATION PAR UN TIERS DE LA DENOMINATION "FONDATION DU PATRIMOINE"

Avant

—

Après

ART.L.143-14, ART.L.143-1 C.PATRIMOINE.
ART.L.143-14, ART.L.143-1 C.PATRIMOINE.

Avant

—

Après

ART.L.143-14 AL.2 C.PATRIMOINE.
ART.L.143-14 AL.2 C.PATRIMOINE.