Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 10831

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ABUS DE CONFIANCE PAR OFFICIER PUBLIC OU MINISTERIEL EN RAISON DE SA QUALITE OU DE SA FONCTION

Après

ABUS DE CONFIANCE PAR OFFICIER PUBLIC OU MINISTERIEL EN RAISON DE SA QUALITE OU DE SA FONCTION

Avant

ART.314-3, ART.314-1 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.314-3, ART.314-1 AL.1 C.PENAL.

Avant

ART.314-3, ART.314-10, ART.131-26-2 C.PENAL.

Après

ART.314-3, ART.314-10, ART.131-26-2 C.PENAL.