Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 20716

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

UTILISATION DE LA DENOMINATION "LAIT" POUR DES PRODUITS NE PROVENANT PAS UNIQUEMENT DE LA SECRETION MAMMAIRE
UTILISATION DE LA DENOMINATION "LAIT" POUR DES PRODUITS NE PROVENANT PAS UNIQUEMENT DE LA SECRETION MAMMAIRE

Avant

—

Après

ART.R.412-28 3° C.CONSOMMAT. ART.78 §1, ANX.VII §III REGLT.UE DU 17/12/2013.
ART.R.412-28 3° C.CONSOMMAT. ART.78 §1, ANX.VII §III REGLT.UE DU 17/12/2013.

Avant

—

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.