Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 20717

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

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Après

UTILISATION DE LA DENOMINATION "PRODUIT LAITIER" POUR DES PRODUITS NON DERIVES EXCLUSIVEMENT DU LAIT
UTILISATION DE LA DENOMINATION "PRODUIT LAITIER" POUR DES PRODUITS NON DERIVES EXCLUSIVEMENT DU LAIT

Avant

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Après

ART.R.412-28 3° C.CONSOMMAT. ART.78 §1, ANX.VII §III REGLT.UE DU 17/12/2013.
ART.R.412-28 3° C.CONSOMMAT. ART.78 §1, ANX.VII §III REGLT.UE DU 17/12/2013.

Avant

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Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.