Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 11049

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

REFUS DE RESTITUER UN PERMIS DE CONDUIRE MALGRE L'INJONCTION SUIVANT LA PERTE TOTALE DES POINTS

Après

REFUS DE RESTITUER UN PERMIS DE CONDUIRE MALGRE L'INJONCTION SUIVANT LA PERTE TOTALE DES POINTS

Avant

ART.L.223-5 §I,§III C.ROUTE.

Après

ART.L.223-5 §I,§III C.ROUTE.

Avant

ART.L.223-5 §III,§IV, ART.L.224-12 C.ROUTE.

Après

ART.L.223-5 §III,§IV, ART.L.224-12 C.ROUTE.