Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 11050

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

TENTATIVE D'ENTRAVE A LA CIRCULATION DES VEHICULES SUR UNE VOIE PUBLIQUE

Après

TENTATIVE D'ENTRAVE A LA CIRCULATION DES VEHICULES SUR UNE VOIE PUBLIQUE

Avant

ART.L.412-1 AL.1 C.ROUTE. ART.121-5 C.PENAL.

Après

ART.L.412-1 AL.1 C.ROUTE. ART.121-5 C.PENAL.

Avant

ART.L.412-1 AL.1, AL.2, AL.4, ART.L.224-12 C.ROUTE.

Après

ART.L.412-1 AL.1, AL.2, AL.4, ART.L.224-12 C.ROUTE.