Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 11054

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

DEPASSEMENT DE VEHICULE SANS AVERTISSEMENT PREALABLE DU CONDUCTEUR DEPASSE

Après

DEPASSEMENT DE VEHICULE SANS AVERTISSEMENT PREALABLE DU CONDUCTEUR DEPASSE

Avant

ART.R.414-4 §III C.ROUTE.

Après

ART.R.414-4 §III C.ROUTE.

Avant

ART.R.414-4 §V,§VI C.ROUTE.

Après

ART.R.414-4 §V,§VI C.ROUTE.