Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 11085

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 2ème classe

Après

Contravention de 2ème classe

Avant

RUPTURE DE COLONNE MILITAIRE, DE FORCES DE POLICE OU DE CORTEGE EN MARCHE, PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE

Après

RUPTURE DE COLONNE MILITAIRE, DE FORCES DE POLICE OU DE CORTEGE EN MARCHE, PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE

Avant

ART.R.412-15 C.ROUTE.

Après

ART.R.412-15 C.ROUTE.

Avant

ART.R.412-15 AL.2 C.ROUTE.

Après

ART.R.412-15 AL.2 C.ROUTE.