Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 11179

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

NON RESPECT DES DISPOSITIONS RELATIVES AU NOMBRE MAXIMAL DE RENOUVELLEMENTS POSSIBLES PAR UN EMPLOYEUR D'UN MEME CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE

Après

NON RESPECT DES DISPOSITIONS RELATIVES AU NOMBRE MAXIMAL DE RENOUVELLEMENTS POSSIBLES PAR UN EMPLOYEUR D'UN MEME CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE

Avant

ART.L.1248-10 AL.1, ART.L.1243-13 AL.1, ART.L.1243-13-1 AL.1, AL.2 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.1248-10 AL.1, ART.L.1243-13 AL.1, ART.L.1243-13-1 AL.1, AL.2 C.TRAVAIL.

Avant

ART.L.1248-10 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.1248-10 C.TRAVAIL.