Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 11285

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

MISE A LA DISPOSITION DES FUMEURS D'EMPLACEMENT NON CONFORME DANS UN LIEU AFFECTE A UN USAGE COLLECTIF

Après

MISE A LA DISPOSITION DES FUMEURS D'EMPLACEMENT NON CONFORME DANS UN LIEU AFFECTE A UN USAGE COLLECTIF

Avant

ART.R.3515-3 2°, ART.R.3512-3, ART.R.3512-4, ART.R.3512-2 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.3515-3 2°, ART.R.3512-3, ART.R.3512-4, ART.R.3512-2 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.R.3515-3 AL.1 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.3515-3 AL.1 C.SANTE.PUB.