Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 11338

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

RECIDIVE DE VENTE OU OFFRE DE PRODUIT IMITANT UN ALIMENT ET AVEC UNE BIODISPONIBILITE EXCESSIVE

Après

RECIDIVE DE VENTE OU OFFRE DE PRODUIT IMITANT UN ALIMENT ET AVEC UNE BIODISPONIBILITE EXCESSIVE

Avant

ART.4 AL.2,1,ART.2,ART.1 DECRET 92-985 DU 09/09/1992.

Après

ART.4 AL.2,1,ART.2,ART.1 DECRET 92-985 DU 09/09/1992.

Avant

ART.4 AL.2 DECRET 92-985 DU 09/09/1992.

Après

ART.4 AL.2 DECRET 92-985 DU 09/09/1992.