Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 11370

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

CONDUITE EN MER DE BATEAU DE PLAISANCE A MOTEUR MALGRE INTERDICTION DE NAVIGATION

Après

CONDUITE EN MER DE BATEAU DE PLAISANCE A MOTEUR MALGRE INTERDICTION DE NAVIGATION

Avant

ART.15 AL.1 D), ART.7 DECRET 2007-1167 DU 02/08/2007.

Après

ART.15 AL.1 D), ART.7 DECRET 2007-1167 DU 02/08/2007.

Avant

ART.15 AL.1 DECRET 2007-1167 DU 02/08/2007.

Après

ART.15 AL.1 DECRET 2007-1167 DU 02/08/2007.