Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 11393

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

EXPEDITION EN VRAC DE FRUITS OU LEGUMES FRAIS SANS DOCUMENT PORTANT LA MENTION DES NORMES DE COMMERCIALISATION

Après

EXPEDITION EN VRAC DE FRUITS OU LEGUMES FRAIS SANS DOCUMENT PORTANT LA MENTION DES NORMES DE COMMERCIALISATION

Avant

ART.R.412-25 1° C.CONSOMMAT. ART.5 §2 REGLT.D.UE DU 07/06/2011.

Après

ART.R.412-25 1° C.CONSOMMAT. ART.5 §2 REGLT.D.UE DU 07/06/2011.

Avant

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.