Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 11512

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

AIDE HABITUELLE PAR FOURNITURE DE MOYENS A UNE FEMME POUR PRATIQUER UNE INTERRUPTION DE GROSSESSE SUR ELLE-MEME

Après

AIDE HABITUELLE PAR FOURNITURE DE MOYENS A UNE FEMME POUR PRATIQUER UNE INTERRUPTION DE GROSSESSE SUR ELLE-MEME

Avant

ART.L.2222-4 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.2222-4 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.L.2222-4 AL.1 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.2222-4 AL.1 C.SANTE.PUB.