Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 11525

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

COMMUNICATION DE FAUSSES NOUVELLES COMPROMETTANT LA SECURITE D'UN NAVIRE

Après

COMMUNICATION DE FAUSSES NOUVELLES COMPROMETTANT LA SECURITE D'UN NAVIRE

Avant

ART.224-8 C.PENAL.

Après

ART.224-8 C.PENAL.

Avant

ART.224-8, ART.224-9, ART.224-11 C.PENAL.

Après

ART.224-8, ART.224-9, ART.224-11 C.PENAL.