Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 20742

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

EXPOSITION DANS FOIRE OU SALON D'EQUIPEMENT DE PROTECTION INDIVIDUELLE DE SPORT OU DE LOISIRS NON CONFORME SANS INDIQUER LEUR NON-CONFORMITE ET L'INTERDICTION DE LES ACQUERIR OU D'EN FAIRE USAGE
EXPOSITION DANS FOIRE OU SALON D'EQUIPEMENT DE PROTECTION INDIVIDUELLE DE SPORT OU DE LOISIRS NON CONFORME SANS INDIQUER LEUR NON-CONFORMITE ET L'INTERDICTION DE LES ACQUERIR OU D'EN FAIRE USAGE

Avant

—

Après

ART.R.322-38 §III 2°, ART.R.322-30, ART.R.322-27, ART.R.322-28 C.SPORT.
ART.R.322-38 §III 2°, ART.R.322-30, ART.R.322-27, ART.R.322-28 C.SPORT.

Avant

—

Après

ART.R.322-38 §III AL.1 C.SPORT.
ART.R.322-38 §III AL.1 C.SPORT.