Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 11548

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

SOUSTRACTION D'ENFANT PAR ASCENDANT PENDANT PLUS DE 5 JOURS EN UN LIEU INCONNU DE CEUX CHARGES DE SA GARDE

Après

SOUSTRACTION D'ENFANT PAR ASCENDANT PENDANT PLUS DE 5 JOURS EN UN LIEU INCONNU DE CEUX CHARGES DE SA GARDE

Avant

ART.227-9 1°, ART.227-7 C.PENAL.

Après

ART.227-9 1°, ART.227-7 C.PENAL.

Avant

ART.227-9 AL.1, ART.227-29 C.PENAL. ART.378, ART.379-1 C.CIVIL.

Après

ART.227-9 AL.1, ART.227-29 C.PENAL. ART.378, ART.379-1 C.CIVIL.