Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 20747

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe

Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

ABSENCE DU MONTANT DU CAPITAL SOCIAL DANS UN ECRIT D'UN GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN AGREE

ABSENCE DU MONTANT DU CAPITAL SOCIAL DANS UN ECRIT D'UN GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN AGREE

Avant

—

Après

ART.R.323-50 AL.1, ART.L.323-1, ART.L.323-3 C.RURAL.

ART.R.323-50 AL.1, ART.L.323-1, ART.L.323-3 C.RURAL.

Avant

—

Après

ART.R.323-50 AL.1 C.RURAL.

ART.R.323-50 AL.1 C.RURAL.