Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
MODIFICATION DES STATUTS D'UNE SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE ENTRAINANT LA PERTE DE SON STATUT DE COOPERATIVE
MODIFICATION DES STATUTS D'UNE SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE ENTRAINANT LA PERTE DE SON STATUT DE COOPERATIVE
Avant
—
Après
ART.L.535-5, ART.L.534-1, ART.L.531-2 C.RURAL.
ART.L.535-5, ART.L.534-1, ART.L.531-2 C.RURAL.
Avant
—
Après
ART.L.535-5, ART.L.529-2 AL.1 C.RURAL.
ART.L.535-5, ART.L.529-2 AL.1 C.RURAL.
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