Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 11673

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

EMPLOI SANS AUTORISATION DE MATIERE, INSTRUMENT, PROGRAMME OU ELEMENT DESTINE A FABRIQUER OU PROTEGER LA MONNAIE

Après

EMPLOI SANS AUTORISATION DE MATIERE, INSTRUMENT, PROGRAMME OU ELEMENT DESTINE A FABRIQUER OU PROTEGER LA MONNAIE

Avant

ART.442-5 C.PENAL.

Après

ART.442-5 C.PENAL.

Avant

ART.442-5, ART.442-11, ART.442-13 C.PENAL.

Après

ART.442-5, ART.442-11, ART.442-13 C.PENAL.