Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 11675

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

FABRICATION D'OBJET RESSEMBLANT A LA MONNAIE AYANT COURS LEGAL

Après

FABRICATION D'OBJET RESSEMBLANT A LA MONNAIE AYANT COURS LEGAL

Avant

ART.442-6, ART.442-1 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.442-6, ART.442-1 AL.1 C.PENAL.

Avant

ART.442-6, ART.442-11, ART.442-13 C.PENAL.

Après

ART.442-6, ART.442-11, ART.442-13 C.PENAL.